Le site (ci-après « Site ») est édité par LECLERC SANDRA entrepreneur individuel dont le siège social est situé 28 la ville buo, 56 800 TAUPONT immatriculée sous le numéro SIREN 979 435 518 (ci-après « LA MICRONUTRITION BY SANDRA »).
LA MICRONUTRITION BY SANDRA peut être contactée de la manière suivante :
Téléphone : 0636294916
Courriel : sandra_56@hotmail.fr
Site : https://lamicronutritionbysandra.podia.com/
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable au titre de l’article 293b du Code générale des impôts.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication du Site est Sandra GRANDVALET, représentant de LA MICRONUTRITION BY SANDRA.
HÉBERGEMENT
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société PODIA SAS, située au 21, place de la République 75003 PARIS (https://www.podia.com/terms).
3. LIEN HYPERTEXTE
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Si l’utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d’utiliser les sites tiers concernés conformément aux conditions qui les régissent.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments visuels, représentations de personnes, lieux ou tout autre contenu présenté sur le Site sont sous la propriété de LA MICRONUTRITION BY SANDRA ou affichés avec l'approbation de leurs détenteurs de droits respectifs.
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DROIT APPLICABLE
Les présentes et la navigation sur le Site sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.
Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
PRÉAMBULE
LECLERC SANDRA, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 28 la ville buo, 56 800 TAUPONT, immatriculée sous le numéro SIREN 979 435 518 (ci-après « LA MICRONUTRITION BY SANDRA »).
Les coordonnées de LA MICRONUTRITION BY SANDRA sont les suivantes :
E-mail : sandra_56@hotmail.fr
Téléphone : 0636294916
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable au titre de l’article 293b du Code générale des impôts.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA édite et exploite le site internet [https://lamicronutritionbysandra.podia.com/ ] (ci-après le « Site »).
Les Services proposés consistent en des packs de vidéos d’information sur la micronutrition. Les Services correspondent à des vidéos proposées à l’unité avec un tarif défini pour chaque vidéo ou bien des ensembles de vidéos proposés pour un tarif global. Le prix, les modalités de diffusion, les thématiques abordées ainsi que la durée des vidéos sont indiqués directement sur le Site et présentés au client (ci-après « CLIENT ») de façon claire et précise.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA propose la diffusion de vidéos relatives à la micronutrition, réalisées par un intervenant disposant d’une formation certifiée en la matière. Ces vidéos ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil médical individualisé, un diagnostic ou une consultation médicale. Le CLIENT reconnaît que seul un professionnel de santé qualifié est habilité à délivrer des recommandations personnalisées. L’utilisation des informations présentées dans ces vidéos relève de la seule responsabilité du CLIENT et ne saurait engager la responsabilité de LA MICRONUTRITION BY SANDRA. Chaque vidéo d’information sur la micronutrition (ci-après les « Services ») est présentée de façon claire et précise, comprenant ses caractéristiques essentielles, son contenu, ses modalités de diffusion ainsi que son prix.
Les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre LA MICRONUTRITION BY SANDRA et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Services effectué par le biais du Site.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et LA MICRONUTRITION BY SANDRA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels LA MICRONUTRITION BY SANDRA propose ses Services à la vente au CLIENT.
Le CLIENT s'entend d'une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site. Le CLIENT s'interdit de revendre, céder ou exploiter à des fins commerciales les contenus fournis par LA MICRONUTRITION BY SANDRA, ainsi que de les reproduire, télécharger, mettre à disposition, diffuser ou publier sur d’autres supports sans l’accord écrit préalable et exprès de LA MICRONUTRITION BY SANDRA.
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des conditions générales de vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.
La manière dont LA MICRONUTRITION BY SANDRA recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le CLIENT du Site est décrite dans les présentes CGV et la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à LA MICRONUTRITION BY SANDRA, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA s’engage à envoyer les CGV au format PDF, au CLIENT par courriel après l’achat des Services par le biais de la plateforme PODIA.
OBJET
Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent les Services offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Services, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
L’acquisition de Services à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Services.
Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
SERVICES
Les Services proposés par LA MICRONUTRITION BY SANDRA sur son Site consistent en la mise à disposition de vidéos d’information sur la micronutrition. Les caractéristiques principales des SERVICES, notamment les thématiques abordées, les modalités de diffusion, la durée des vidéos et leur tarif global, sont présentées directement sur le Site.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, LA MICRONUTRITION BY SANDRA met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des visuels et descriptifs, mais ne peut assurer une similitude parfaite en raison des variations d’affichage selon les écrans.
Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des descriptions des SERVICES avant toute passation de commande. Les SERVICES proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite de leur disponibilité.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le CLIENT en erreur.
Pour s’assurer du respect des exigences précitées, LA MICRONUTRITION BY SANDRA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de SERVICES proposé sur son Site.
TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par LA MICRONUTRITION BY SANDRA.
Les prix figurant sur les fiches Services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Dans l’hypothèse où un système d’affiliation serait mis en place, le CLIENT est expressément informé que ce système est géré directement par la plateforme PODIA. LA MICRONUTRITION BY SANDRA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des modalités techniques, de la gestion des commissions, des paiements ou de tout dysfonctionnement lié à ce système, qui relèvent exclusivement de la responsabilité de PODIA.
COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute commande de Services proposés sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CGV de la part du CLIENT, au moment de la validation de sa commande.
Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site sélectionne directement le Service ou le Produit de son choix. Chaque commande doit être effectuée séparément pour le Service ou le Produit concerné. Le CLIENT renseigne ses informations personnelles nécessaires (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale) ou, le cas échéant, se connecte à son compte existant en utilisant ses identifiants.
Avant tout achat, les CGV sont accessibles dans la section légale du Site. Le simple fait de cliquer sur le bouton « j’achète cette vidéo » ou « Je m’inscris » entraîne une acceptation explicite et sans réserve des présentes CGV et de la Politique de confidentialité. Le CLIENT procède ensuite au paiement du Service ou du Produit choisi, dans les conditions prévues.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par LA MICRONUTRITION BY SANDRA sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et LA MICRONUTRITION BY SANDRA. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA MICRONUTRITION BY SANDRA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.
En cas de non-paiement d’une de ces sommes, LA MICRONUTRITION BY SANDRA peut suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement. En tout état de cause, cette dernière peut repasser un ordre de paiement en cas d’échec d’un premier ordre. Toute suspension n'exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, restreindre l’accès au Service, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le CLIENT ou empêcher la souscription de nouvelles prestations. Toute suspension n'exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le CLIENT reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement et de paiement en plusieurs échéances, LA MICRONUTRITION BY SANDRA a la possibilité de repasser le paiement échoué, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Services, sans limitation de durée.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, LA MICRONUTRITION BY SANDRA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et LA MICRONUTRITION BY SANDRA d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.
En cas d’indisponibilité des Services, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et LA MICRONUTRITION BY SANDRA est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des Parties sont révoquées de plein droit.
Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Services, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Service indisponible.
LIVRAISONS
Les Services sont livrés par accès numérique via la plateforme PODIA. Après validation du paiement, le CLIENT aura accès aux Services sur son espace.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs. Ces cas de force majeure entrainent la suspension des obligations.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable “13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Le CLIENT reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation (c’est-à-dire sur le courriel reçu dès que la commande est validée) et, dans cette hypothèse, le CLIENT renonce à l'exercice de son droit de rétractation.
OBLIGATIONS DES PARTIES
LA MICRONUTRITION BY SANDRA :
Garantit que les Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site ;
Garantit au CLIENT une jouissance paisible des Services mais ne garantit pas que les Services soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu ;
S’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des Services informatiques accessibles conformément aux présentes ;
S’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un Service de qualité et apporter ses meilleurs soins ;
S’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et Services des informations précises, mais ne saurait en garantir l'exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat ; le CLIENT ayant sa part de travail à effectuer. Les résultats dépendent de la motivation, des aptitudes et du travail du CLIENT ;
Ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit pas un résultat exempt de risques ou accessible à tous, mais s’engage à fournir des moyens, des méthodes et outils permettant de simplifier l’obtention d’un résultat.
Le CLIENT :
S’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour ;
S’engage à respecter la lettre de l’article relatif à la propriété intellectuelle et notamment à ne jamais revendre la formation reçue ou la mettre à disposition gratuite auprès de tiers ;
Déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux Services ;
Reconnaît qu’il est conscient que LA MICRONUTRITION BY SANDRA n’est tenue qu’à une obligation de moyens ;
Reconnaît utiliser les éléments fournis par LA MICRONUTRITION BY SANDRA sous sa responsabilité exclusive.
GARANTIES LÉGALES
Les Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Services fournis par LA MICRONUTRITION BY SANDRA bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
A titre indicatif, pour les Services provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs. Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo, les Services sont la propriété de LA MICRONUTRITION BY SANDRA. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de LA MICRONUTRITION BY SANDRA, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.
Le fait pour LA MICRONUTRITION BY SANDRA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA MICRONUTRITION BY SANDRA.
Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site ou les Services.
En outre, LA MICRONUTRITION BY SANDRA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Services aux acheteurs. Le CLIENT s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA MICRONUTRITION BY SANDRA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
DONNEES PERSONNELLES, NIVEAU DE SECURITE & MISE A JOUR
Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, LA MICRONUTRITION BY SANDRA agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel transmises par le CLIENT.
Pour plus d’informations sur la manière dont LA MICRONUTRITION BY SANDRA collecte et traite les données à caractère personnel du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de LA MICRONUTRITION BY SANDRA présente sur le Site.
Par ailleurs, LA MICRONUTRITION BY SANDRA ne garantit aucun niveau minimal de service conformément à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation.
De plus, LA MICRONUTRITION BY SANDRA assure la sécurité de ses Services en prévoyant :
Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;
Un contrôle rigoureux des entrées CLIENT ;
Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
Un principe du « moindre privilège » ;
Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
Si LA MICRONUTRITION BY SANDRA détecte un incident de sécurité ou est informé par un CLIENT, cette dernière prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA veille à ce que le CLIENT soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant ces dernières.
Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement du Site, LA MICRONUTRITION BY SANDRA fournira une raison valable de ces dernières lorsqu’elle informera les CLIENTS au moins trois (3) jours avant par courriel en indiquant la date de cette mise à jour. Dans ce contexte, le CLIENT est en droit de ne plus utiliser les Services, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Services et ce dans un délai de trente (30) jours.
UTILISATIONS INTERDITES
En sus des interdictions énoncées dans les présentes, le CLIENT s’interdit d’utiliser le Site ou les Services ou sur les différentes plateformes mises à disposition :
À des fins illégales ;
Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
Pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
Pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle de LA MICRONUTRITION BY SANDRA ou ceux de tierces parties ;
Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
Pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
Pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
À des fins obscènes ou immorales ;
Pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. LA MICRONUTRITION BY SANDRA se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un CLIENT lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes.
RESPONSABILITE
LA MICRONUTRITION BY SANDRA possède une obligation de moyens dans le cadre des Services.
LA MICRONUTRITION BY SANDRA déclare avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages, de toute sorte, causés dans le cadre de l’exécution des Services qui lui sont confiées par le CLIENT, auprès d’une compagnie notoirement solvable et être à jour du paiement de ses primes pendant toute la durée des présentes.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LA MICRONUTRITION BY SANDRA et le CLIENT seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.
La juridiction française compétente et saisie par le consommateur est la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.
Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès du Site de LA MICRONUTRITION BY SANDRA.
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à LA MICRONUTRITION BY SANDRA restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le CLIENT consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
CM2C
49 Rue de Ponthieu,
75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
Le CLIENT peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.